Que dit la loi face aux squatteurs ?

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La perspective d’un logement squatté peut être inquiétante et à juste titre, car la loi exige que toute une procédure soit suivie à la lettre lorsque l’on constatera la présence de squatteurs chez soi. Il convient donc de bien comprendre ce qui a été mis en place par le gouvernement dans ces situations afin de récupérer sa résidence le plus vite possible.

Qu’est-ce que le squat ?

Le squat est considéré comme l’intrusion par effraction d’un ou de plusieurs individus qui occupent les lieux sans droit ni titre de propriété du bien. Il peut s’agir d’un logement (c’est le cas que nous allons aborder ici), mais il peut aussi s’agir de bâtiments publics, de locaux, d’immeubles, etc. Pour protéger les propriétaires, la loi squat a évolué avec le temps, car le fait qu’un logement soit squatté oppose deux principes légaux : le droit à la propriété et le droit au logement.

En effet, le droit à la propriété est un droit dont chacun peut jouir et qui est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cela étant, le droit au logement est un droit constitutionnel. Ainsi, dans les cas de logements squattés, ces deux principes s’opposent prenant à la fois le parti du propriétaire et celui du squatteur. Dans ce cas précis, c’est la notion juridique du domicile qui sera prise en compte.

Que dit la loi pour le domicile ?

Selon l’article 102 du Code civil, le domicile représente l’endroit au sein duquel une personne vit, il ne peut donc y en avoir qu’un. Il s’agit donc de la résidence principale et toute autre propriété ou location est considérée comme résidence secondaire (plus d’informations sur le sujet sur le blog Immoz). Ainsi, l’article 226-4 du Code pénal condamne l’occupation illicite du domicile d’autrui. Cependant, il existe une jurisprudence qui exprime qu’il ne peut pas y avoir violation de domicile si le logement squatté est vacant et inoccupé, il sera alors plutôt considéré comme résidence secondaire.

Le cas d’une résidence principale

Lorsque le logement squatté est bien considéré comme domicile et donc la résidence principale du propriétaire. Plusieurs démarches pourront être mise en œuvre afin de récupérer les lieux. Dans tous les cas, il faudra être en mesure de prouver que la résidence principale squattée est bien la sienne à l’aide de tout type de documents pouvant en attester. On commencera alors par déposer une plainte auprès d’un commissariat qui pourra constater le fait que sa résidence principale est squattée et procéder à une expulsion. Cependant, si la plainte n’aboutit pas, c’est vers le préfet qu’il faudra se tourner, ou, en dernier recours, vers le Juge des référés du Tribunal Administratif. 

Le cas d’une résidence secondaire

Le cas de la résidence secondaire considéré comme logement squatté est un peu plus complexe puisqu’il ne représente pas un domicile. En effet, il existe une procédure donnant 48 heures au propriétaire et aux forces de l’ordre pour intervenir et constater le squat par flagrant délit. Passé ce délai de 48 heures, c’est toute une procédure judiciaire qui devra être mise en place et les délais peuvent être longs (un témoignage sur le sujet ici). En effet, dans le cas d’une occupation illégale de sa résidence secondaire, la procédure pourra durer plusieurs mois et d’autant plus si les évènements tombent durant la trêve hivernale. Par ailleurs, le vandalisme devra également être pris en considération dans la procédure. Lorsque le logement squatté est une résidence secondaire, il est donc très difficile d’obtenir des résultats de façon rapide et malheureusement aucune loi ne permet d’accélérer le processus.


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